Conditions Générales de Ventes

Mise à jour du 11 novembre 2024

ENTRE

Florine LEJEUNE – « Bien dans ses Pattes » – dont le n° d’entreprise est : BE 0747.591.371 et dont le siège social est sis 16, rue de la Briqueterie, 4802 Heusy, joignable par téléphone au +32 499 35 53 15 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : info@biendanssespattes.be – Etablissement de toilettage canin et félin & pension canine familiale.
Ci-après dénommé : « Bien dans ses Pattes »

ET

Toute personne physique ou morale, de droit privé ou public, souhaitant entrer en relation commerciale avec « Bien dans ses Pattes ».
Ci-après désigné comme : le Client

Il a été convenu ce qui suit :

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales ont pour vocation de régir les rapports entre « Bien dans ses Pattes » et le Client dans le cadre de la réalisation d’une prestation de toilettage canin ou félin, de la vente de produits liés et de la garde de chiens en pension familiale.

Les présentes Conditions Générales et les Conditions particulières prévalent sur toutes conditions générales, particulières ou, tout autre document que le Client serait lui-même amené à présenter.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client (personne physique ou morale, de droit privé ou public) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de « Bien dans ses Pattes ».

 

2. Commande de prestation

La souscription à une prestation de « Bien dans ses Pattes » suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes conditions générales. Elles seront mises à dispositions du Client sur simple demande et disponible sur le site « https://www.biendanssespattes.be » ou par mail à « info@ biendanssespattes.be ». Le Client reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance, les accepter sans réserve et renoncer à ses propres conditions.

Les demandes de prestation doivent être adressées par téléphone au numéro suivant : +32 499 35 53 15 (en laissant un message vocal ou un SMS), par courrier électronique à l’adresse : info@ biendanssespattes.be, par le formulaire de contact du site « https://www.biendanssespattes.be » ou via la messagerie de la page Facebook « Bien dans ses Pattes – Toilettage personnalisé et respectueux ».

Les dates d’intervention de « Bien dans ses Pattes » seront déterminées ensemble par le Client et « Bien dans ses Pattes ».
En toute hypothèse, la date et l’heure de la prestation dépendront des disponibilités des parties et il appartiendra au Client de solliciter « Bien dans ses Pattes » suffisamment à l’avance pour toutes les prestations relatives à un jour ou un événement donné (shooting photo, réveillon, mariage, départ en vacances, …).

Le Client s’engage à être présent au jour et à l’heure convenue pour la prestation de toilettage de son animal.

En cas de difficulté rencontrée par le Client ou « Bien dans ses Pattes » pour le jour prévu de la prestation de service, la partie défaillante s’engage à en informer l’autre partie par tous moyens, au moins 24 heures avant la date initialement prévue. Les parties s’engagent alors à déterminer ensemble une nouvelle date de prestation, dans un délai d’un mois (toilettage et vente). Ce délai pourra être réduit ou supprimé si le report de la date de prestation émane de « Bien dans ses Pattes » ou du Client, en cas de raisons climatiques (intempéries, inondations, …) ou de force majeure rendant impossible la réalisation de la prestation. Dans pareil cas, les parties ne pourront prétendre à aucune indemnité de quelque forme que ce soit.

Dans le cas où le Client ne se présente pas au rendez-vous fixer ou n’informe pas « Bien dans ses Pattes » dans le délai de 24 heures susvisés, « Bien dans ses Pattes » sera en droit de réclamer le paiement d’une indemnité forfaitaire de 75,00 €.

Dans le cadre de la détermination et de la réalisation des prestations de toilettage et de vente, « Bien dans ses Pattes » est opérationnel du lundi au vendredi de 13h30 à 20h00 et en week-end et jour férié de 10h00 à 18h00. Toute intervention effectuée en dehors de ces horaires sera susceptible de donner lieu à une surfacturation de +20 % du tarif affiché.

« Bien dans ses Pattes » se réserve le droit :

– de modifier l’organisation des rendez-vous afin d’assurer la sécurité des animaux, l’hygiène du salon (risque d’infection croisée), et s’engage à vous prévenir le plus rapidement possible.

– de ne pas donner suite à une demande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une prestation ou d’une commande antérieure.

– de refuser tout animal en cas de retard au rendez-vous supérieur à 20 minutes. Par voie de conséquence, des pénalités de « rendez-vous manqué » pourront être facturées au tarif susvisé de 75,00€ forfaitaire.

 

3. Réalisation de la prestation  

3.1. Toilettage

La prestation de service proposée par « Bien dans ses Pattes » consistera en la réalisation du toilettage d’un chien, d’un chat ou d’un rongeur.

Les prestations de toilettage se font au siège social de « Bien dans ses Pattes ».

3.1.1. Responsabilités

3.1.1.1. Sécurité

Le Client est responsable de l’animal jusqu’à sa prise en charge par « Bien dans ses Pattes ». Ce dernier ne pourra être tenu pour responsable d’aucun dégât ni fuite de l’animal si cela arrive avant sa prise en charge.

Le Client s’engage à confier à « Bien dans ses Pattes » un animal sain, pucé/tatoué, en ordre de vaccins et de traitement antiparasitaire. Il déclare disposer d’une assurance couvrant les dommages causés par son animal.

Le Client s’engage donc également à indiquer avant toute prise de rendez-vous ou début de prestation l’état général de l’animal, les pathologies dont il peut souffrir (maladie cardiaque, maladie infectieuse, pathologie vertébrale, …) et toute information que « Bien dans ses Pattes » estimera nécessaire pour les besoins de sa prestation (antécédents de morsure, problèmes de peau, …).

Le Client reconnaît à cet égard, que « Bien dans ses Pattes » est dans l’obligation de refuser le toilettage d’un animal atteint d’une zoonose, et vice-versa. En tout état de cause, si la prestation ne peut pas être réalisée par le fait du Client (ex : le Client n’a pas indiqué que l’animal souffre d’une zoonose), le règlement total de la prestation sera dû.

Le Client devra également indiquer si l’animal doit être entretenu avec un shampoing particulier, spécifiquement prescrit par un vétérinaire et en pareil cas, il s’engage à le mettre à la disposition de « Bien dans ses Pattes ». « Bien dans ses Pattes » pourra réclamer une confirmation écrite du vétérinaire au moindre doute.

Il est cependant expressément entendu que « Bien dans ses Pattes » ne répondra en aucun cas des carences ou défaillances du Client dans l’entretien de son animal ou d’un tiers externe à « Bien dans ses Pattes ».

En cas de tonte rase de l’animal rendue nécessaire notamment en raison du mauvais entretien de l’animal par son gardien, le Client reconnait sans réserve que la responsabilité́ de « Bien dans ses Pattes » ne saurait être recherchée en cas d’effets secondaires (coupures, rougeurs sur la peau, démangeaisons, …) et qu’il appartient au Client de protéger l’animal du soleil, du vent, du froid ou de tout autre élément pouvant affecter la bonne santé de l’animal et de lui apporter des soins quotidiens.

Les produits utilisés sur l’animal sont spécifiques aux animaux et portent le label « Safe Pet Cosmetics® » et « PetSafe® », « Bien dans ses Pattes » ne pourra être tenu pour responsable en cas d’allergie si celle-ci n’a pas été signalée avant la prise de rendez-vous.

En souscrivant aux présentes conditions générales, le Client déclare être parfaitement informé de l’ensemble des risques, même exceptionnels, relatifs à l’utilisation du matériel et des produits utilisés par « Bien dans ses Pattes » ou objet de la vente.

En cas de manquement imputable à « Bien dans ses Pattes » dans l’exécution de sa prestation, sa responsabilité sera limitée aux dommages directs causés au Client à l’exclusion des dommages immatériels ou indirects tels qu’une perte d’exploitation, de profit, de chance, un préjudice commercial ou un manque à gagner.

3.1.1.2. Confort

Dans le but de permettre un toilettage dans les meilleures conditions possibles, le Client devra s’assurer que l’animal confié aura fait ses besoins avant la séance de toilettage.

3.1.2. Méthode de travail

En fonction de la prestation choisie par le Client, le toilettage pourra comprendre les prestations suivantes : bain, tonte, coupe, épilation, démêlage, débourrage, coupe des griffes, épilation des oreilles, séchage, …  « Bien dans ses Pattes » proposera toujours l’option la plus adaptée dans le respect physique et émotionnel de l’animal. Les services dépendront donc non seulement de la race de l’animal (tarifs horaires en fonction de l’espèce et du gabarit de l’animal), de son entretien à la maison mais également de son niveau de stress.

Le Client reconnait être parfaitement informé qu’en fonction des situations, « Bien dans ses Pattes » se réserve également la faculté de refuser de procéder au démêlage de l’animal si cette opération est susceptible de se révéler douloureuse ou stressante pour l’animal ou dangereuse pour la toiletteuse. En cas d’opposition du Client, « Bien dans ses Pattes » sera dispensé de réaliser la prestation de toilettage demandée par le Client qui devra néanmoins régler le montant de la prestation.

3.1.2.1. Garantie de moyens

« Bien dans ses Pattes » n’est tenu qu’à une obligation de moyens, notamment en termes de toilettage effectif dans la mesure où certaines tâches et traces de salissures demeurent insensibles aux produits et traitements. Elles requerront parfois la tonte de l’animale.

De même, « Bien dans ses Pattes » ne peut garantir au Client que les demandes qu’il formulera en termes de coupe lui donneront entière satisfaction dans la mesure où le résultat final dépend de différents facteurs (nature du poil de l’animal, anxiété, tolérance aux diverses manipulations, …).

En aucun cas « Bien dans ses Pattes » ne pourra être tenu responsables des éventuels préjudices indirects, c’est-à-dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance grave du produit fourni par le Vendeur, tels que préjudice commercial, perte de commande, atteinte à l’image de marque, trouble commercial, trouble de jouissance, perte de bénéfice ou de clientèle,… ainsi que toute réclamation formulée par un tiers contre le Client et pour lesquelles le Client sera son propre assurer et devra contracter les assurances appropriées.

« Bien dans ses Pattes » ne pourra en tout état de cause pas être tenu à une indemnisation supérieure à une somme de 2.000,00 €.

3.1.2.2. Hygiène

Dans le cadre de la prestation du service, « Bien dans ses Pattes » s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer un toilettage optimal de l’animal. Il s’engage ainsi à effectuer sa prestation dans les meilleures conditions de respect de l’animal. Les règles d’hygiène requises seront observées au cours des opérations de toilettage (serviette à usage unique, matériel désinfecté, …).

« Bien dans ses Pattes » garantit également que les locaux et installations utilisés, sont nettoyés quotidiennement et désinfectés autant de fois que nécessaire.

3.1.3. Refus de prestation

« Bien dans ses Pattes » se réserve le droit de refuser de réaliser sa prestation en cas de juste motif et notamment, mais sans que ces exemples n’aient un caractère exhaustif, en raison de l’état de santé de l’animal, si l’animal présente des signes nécessitant un avis vétérinaire ou encore si la demande du Client se révèle non conforme à la déontologie de « Bien dans ses Pattes ».

3.1.4. Blessures

« Bien dans ses Pattes » s’engage à s’acquitter des frais vétérinaires en cas de blessures survenues lors du toilettage et dont sa responsabilité est mise en cause. En cas de constatation ultérieure par le Client, ce dernier devra avertir par écrit « Bien dans ses Pattes » dans un délai de 24 heures et faire constater les blessures par un vétérinaire afin d’introduire un dossier d’indemnisation à l’assurance de « Bien dans ses Pattes ».

En cas de morsures, « Bien dans ses Pattes » peut réclamer les justificatifs de vaccination de l’animal afin d’assurer un traitement et suivi adapté des blessures.

3.1.5. Problème de santé

« Bien dans ses Pattes » s’engage, en cas de symptômes survenus soudainement lors du toilettage, nécessitant une visite d’urgence dans une clinique vétérinaire, à emmener l’animal chez le vétérinaire le plus proche aux frais du Client si la cause n’est en aucun cas la faute de la toiletteuse (épilepsie, souffle au cœur, …).  

De même, le Client accepte que « Bien dans ses Pattes » se réserve le droit d’interrompre le toilettage si celui devient dangereux pour la santé de l’animal.

3.1.6. Fin de la prestation

Pour des raisons de sécurité vis-à-vis des animaux qui peuvent se trouver en liberté dans le salon, il est demandé au Client de ne pas ouvrir la porte du salon sans s’être préalablement annoncé, sous peine d’être juridiquement responsable en cas d’accident/fugue d’un animal.

Dans le cas où le toilettage de l’animal ne serait pas terminé à l’arrivée du client, il lui est demandé de s’installer calmement dans l’espace attente afin de laisser l’animal dans un état calme pour limiter les risques de blessures.

Tout animal doit être repris à l’heure indiquée par votre toiletteuse. Une exception peut être accordée en cas de demande formulée dès la prise de rendez-vous. Dans le cas contraire, des frais de garderie pourront être facturés au tarif de 10€/20 minutes (toute ‘vingtaine’ entamée étant due).

3.2. Vente d’articles

« Bien dans ses Pattes » garantit au Client que tous les produits vendus par « Bien dans ses Pattes » le sont dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les produits et articles vendus restent la propriété de « Bien dans ses Pattes » jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
Les risques sont néanmoins mis à la charge de l’acheteur à compter de la délivrance des objets vendus, qui en assumera donc la conservation à ses frais, risques et périls.

Les produits vendus par « Bien dans ses Pattes » ne sont pas livrés et doivent donc être retirés au salon de toilettage. Un produit peut être réservé pour une durée maximum de 7 jours.

Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles.

3.3. Pension canine familiale

(à venir)

 

4. Accessibilité  

L’accès au salon de toilettage se réalise par une allée de garage empierrée d’une quinzaine de mètres de long (pente de 10 %).

Pas de marche.

Largeur de la porte du salon de 80 cm.

Possibilité de se garer le long de la chaussée, aux abords de la maison.

 

5. Durée du contrat

Les prestations sont effectuées à titre ponctuel.

 

6. Prix – Paiement

Les prix affichés (sur ce site et en salon) ou donnés par conversation téléphonique ou courrier électronique sont entendus en euros toutes taxes comprises. Ces prix ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.

Dans le cas où « Bien dans ses Pattes » effectuerait une remise (remise pour fin de vie, …), les remises ne seront pas cumulables et « Bien dans ses Pattes » se réserve le droit de ne plus accorder de remise ou d’augmenter le tarif de la prestation.

Le paiement des prestations pourra intervenir en espèces ou par application bancaire (QR code) sur smartphone le jour de la prestation. Le paiement pourra s’effectuer, à titre exceptionnel, par virement bancaire, dans les 24 heures suivant la prestation. Aucune réclamation ne sera suspensive de paiement.

Le défaut de paiement à son terme de toute somme due à « Bien dans ses Pattes » donnera lieu au paiement d’intérêt au taux légal à dater de la prestation jusqu’à complet paiement et au paiement d’une indemnité forfaitaire équivalente à 15% du montant de la prestation avec un minimum de 50,00 €, sans mise en demeure.

 

7.  Droit des consommateurs

Le service clientèle du présent site est accessible tous les jours au numéro de téléphone non surtaxé suivant : +32 499 35 53 15, par courrier électronique à l’adresse suivante : info@biendanssespattes.be, ou par courrier postal à l’adresse suivante : Bien dans ses Pattes, 16 rue de la Briqueterie – 4802 Heusy. Dans ces deux derniers cas, « Bien dans ses Pattes » s’engage à apporter une réponse sous deux jours ouvrés.

 

8. Confidentialité

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’il a fournies.
Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande à « Bien dans ses Pattes », en la formulant à l’adresse électronique suivante : info@biendanssespattes.be ou encore par courrier postal à l’adresse du siège social de « Bien dans ses Pattes ».

Aucune donnée ne sera donc transmise à des tiers.
Chaque partie s’engage à ne pas communiquer des informations à des tiers sauf accord écrit.

 

9. Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de « Bien dans ses Pattes » en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

 

10. Droit applicable

Le présent contrat est soumis à l’application du droit belge.

Tous différends relatifs à l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions qui n’auront pu être réglés à l’amiable, seront soumis au Tribunal de Verviers, ce qui est expressément accepté par le Client.

En cas de violation des présentes Conditions Générales, le client reconnait être informé qu’il devra, le cas échéant, procéder à une indemnisation du préjudice subi par « Bien dans ses Pattes ».

 

11. Nullité

Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

 

12. Non-renonciation

Le fait, pour « Bien dans ses Pattes », de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des Conditions Générales.